Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site www.cosmetichairshop.com, exploité par :
MEDINA COSMETIQUE, SAS au capital de 200 €, nom commercial Cosmetic Hair Shop
Siège social : 77 avenue Alexandre Ansaldi, 13014 Marseille – France
RCS Marseille 819 020 868 – SIRET 819 020 868 00017 – TVA FR42819020868
Boutique et service client : 63 avenue Claude Monet, 13014 Marseille
E-mail : hamamlian13@gmail.com – Téléphone : 07 44 89 07 57

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou par un professionnel (salon, revendeur). Certaines dispositions sont propres aux consommateurs ou aux professionnels et sont signalées comme telles. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. L'acheteur déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits capillaires doivent être utilisés conformément à leur notice ; il est recommandé de réaliser un test préalable (mèche ou peau) avant toute première utilisation d'un lissage ou d'un soin technique. MEDINA COSMETIQUE ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme aux indications du fabricant.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. MEDINA COSMETIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

L'acheteur sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. La validation finale vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'acheteur. MEDINA COSMETIQUE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec l'acheteur, de suspicion de fraude, de commande anormale ou de retours abusifs répétés.

Article 6 – Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués via les moyens proposés au moment du paiement (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Klarna, etc.), par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés. MEDINA COSMETIQUE n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'acheteur. Les produits restent la propriété de MEDINA COSMETIQUE jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées à l'adresse indiquée par l'acheteur, selon les modalités et délais précisés dans notre politique d'expédition. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques intervient lors de la remise du colis au consommateur. L'acheteur est invité à vérifier son colis à réception et à signaler tout dommage ou produit manquant sous 48 heures, photos à l'appui. Pour les livraisons hors Union européenne, les éventuels droits de douane et taxes locales sont à la charge de l'acheteur.

Article 8 – Colis refusé ou non retiré

Tout colis refusé à la livraison, non réclamé ou non retiré en point relais dans le délai imparti, puis retourné à MEDINA COSMETIQUE, est traité comme une rétractation. Les frais de retour facturés par le transporteur sont déduits du remboursement. Toute réexpédition donne lieu à de nouveaux frais de livraison.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il doit notifier sa décision avant tout envoi, par e-mail à hamamlian13@gmail.com, éventuellement au moyen du formulaire figurant dans notre politique de retour et de remboursement, puis renvoyer les produits au plus tard 14 jours après cette notification à l'adresse : HAM Luxury Hair Cosmetics, 63 avenue Claude Monet, 13014 Marseille.

Les frais de retour sont entièrement à la charge du consommateur (article L221-23). Aucune étiquette de retour prépayée n'est fournie. Les colis envoyés en port dû ou contre-remboursement sont refusés.

Exception : conformément à l'article L221-28 3°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les produits capillaires et cosmétiques dont l'opercule, le film, le scellé ou l'emballage d'origine a été ouvert, ou qui ont été entamés ou utilisés.

Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d'origine intact. Tout produit retourné ouvert, entamé, abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé ou fera l'objet d'un remboursement partiel correspondant à la dépréciation constatée (article L221-23 alinéa 2).

En cas de rétractation valable, MEDINA COSMETIQUE rembourse le prix des produits et les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ce remboursement peut être différé jusqu'à réception des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Les frais de retour ne sont pas remboursés.

Tout colis renvoyé sans notification préalable, hors délai ou ne respectant pas ces conditions ne pourra pas être traité ; il sera tenu à disposition de l'acheteur ou réexpédié à ses frais. Les conditions détaillées figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

Article 10 – Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité. Les commandes professionnelles ne sont ni reprises ni échangées, sauf produit défectueux ou erreur de MEDINA COSMETIQUE. Les frais de port ne sont pas offerts aux professionnels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 11 – Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité. Au titre de la garantie des vices cachés, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute réclamation, contactez-nous à hamamlian13@gmail.com avec votre numéro de commande et des photos. Dans ces cas uniquement, les frais de retour sont pris en charge par MEDINA COSMETIQUE.

Article 12 – Responsabilité

MEDINA COSMETIQUE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait de l'acheteur, notamment en cas d'utilisation des produits non conforme à leur notice. Pour les acheteurs professionnels, la responsabilité de MEDINA COSMETIQUE est limitée au montant de la commande concernée.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 – Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur s'adresse en priorité au service client de MEDINA COSMETIQUE afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les litiges avec un professionnel, le tribunal de commerce de Marseille est seul compétent.